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Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com met à la disposition de l'internaute, à partir du site http://www.accessoires-motos.com, un service gratuit de dépôt de véhicules qui ont été volés (ci-après dénommé le " Service ") en vue de leur insertion sur son site et sur les sites de ses partenaires.
Article 1 Acceptation des Conditions Générales.
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L' internaute déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français et doivent être majeures.
Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'internaute de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur http://www.Accessoires-Motos.Com. L'internaute est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.
Article 2 Description du Service.
Le Service permet à l'internaute de déposer et de consulter la base de données des véhicules déclarés volés qui seront mises en ligne sur les sites Accessoires-Motos.Com, ainsi que d'autres sites partenaires.
Article 3 Dépôt d'un véhicule déclaré volé et durée du service.
3.1. Les dépôts sont rédigées par les internautes du Service. Pour éviter toute contestation tardive, Accessoires-Motos.Com invite l'internaute à vérifier son contenu dès la parution sur son compte membre.
3.2. L'internaute peut déposer tous les renseignements sur son véhicule volé en remplissant et validant un formulaire sur le site Accessoires-Motos.Com. La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement mais ne sera affichée au public qu'aprés validation par le Webmaster.
3.3. L'annonce d'un véhicule volé déposée étant prise en compte dès validation du formulaire est visible par son auteur. L'attention de l'internaute est attirée sur le fait qu'il peut supprimer ou modifier son contenu même avant la validation par le Webmaster.
3.4. Le Service de dépôt d'annonces de véhicules volés est ouvert aux particuliers et aux professionnels.
3.5. Durée du service. Les annonces de véhicules volés restent sur le site pour une durée illimitée, tant que ces dernières ne sont pas retirées par l'internaute ou par le webmaster.
Article 4 Engagements de l'internaute.
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations :
- ne soient pas fausses ou mensongères
- ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
Article 5 Responsabilité.
Les annonces de véhicules volés diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence des contenus.
Les textes des annonces de véhicules volés paraissent sous la responsabilité de l'internaute qui les a écrit.
Accessoires-Motos.Com n'est que le support des annonces de véhicules volés déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com n'intervient en aucun cas dans la recherche des véhicules volés.
Accessoires-Motos.Com ne garantit en aucun cas que les véhicules volés enregistrés dans sa base de données seront retrouvés.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît que la responsabilité de Accessoires-Motos.Com ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur son site, et il accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.
Nonobstant ce qui précède, Accessoires-Motos.Com se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce d'un véhicule volé dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.
L'internaute s'engage à garantir, indemniser et dédommager Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L' internaute autorise Accessoires-Motos.Com à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.
Article 6 Propriétés Intellectuelles - Garanties.
L'internaute déclare qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de diffuser l'annonce de son véhicule volé et ses photos.
À ce titre, l'internaute déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation des logos, marques, dessins et créations contenus dans son espace membre et dans le site Web accessible via reroutage depuis l'espace publicitaire.
À ce titre, l'internaute indemnisera Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com de tous frais, charges et dépens que cette dernière aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils raisonnables de Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com, même par une décision de justice non encore définitive.
À ce titre, l'internaute réglera directement à l'auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com. En outre, l'internaute s'engage à intervenir si nécessaire à toute instance engagée contre Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com ainsi qu'à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
En conséquence, l'internaute s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et / ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formé contre Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com et qui se rattacherait aux prestations, fournitures et obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. L'internaut autorise Accessoires-Motos.Com à faire état dans ses documents commerciaux et publicitaires de l'existence du présent contrat, à citer l'internaute et à reproduire en partie les éléments publicitaires parus en exécution du présent contrat au titre de ses références. L'internaute autorise expressément par les présentes Accessoires-Motos.Com à utiliser et à reproduire tout ou partie des espaces publicitaires, annonces, produits (textes, photos et autres éléments descriptifs) parus en exécution du présent contrat au titre d'actions et opérations de type marketing sur d'autres sites Internet partenaires (exemples : les moteurs de recherches, liens partenaires).
Article 7 Limitation de Responsabilité Accessoires-Motos.Com emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces de véhicules volés dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Accessoires-Motos.Com n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de Accessoires-Motos.Com ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l' internaute, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
Article 8 Tarif/ Paiement.
Le prix du dépôt des annonces est gratuit et est défini sur le site http://www.accessoires-motos.com
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Article 11 Désinscription au service des véhicules volés
Pour se désinscrire au service des véhicules volés, il suffit d'en faire la demande au webmaster sur la page "Mon profil".
Article 11 Dispositions diverses
Toute réclamation ou contestation doit être transmise d'abord par mail et ensuite par écrit avec AR à l'adresse suivante: Société Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com – 13 rue Fermée – 13 100 Aix en Provence.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux du Siège Social de Provence Courses – Service Accessoires-Motos.Com seront seuls compétents pour connaître le litige.

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